Conditions générales de vente et d'intervention à domicile
EI DUBIEL Grégory
Article 1 : Dispositions Générales
1. L'entreprise
L'entreprise EI DUBIEL Grégory est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 489 256 040, dont le siège social est au 5, rue des Lilas, 59141, IWUY.
2. Objet de la Prestation de réparation à domicile
L'entreprise EI DUBIEL Grégory est spécialisée dans la réparation à domicile d'ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables.
L'entreprise EI DUBIEL Grégory intervient sur le Cambrésis, le Denaisis, le Caudrésis et le Catésis.
3. Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales », sont établies par l'entreprise EI DUBIEL Grégory.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre l'entreprise EI DUBIEL Grégory et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d'avoir validé sa demande d'intervention.
4. Modification de ces Conditions Générales
L'entreprise EI DUBIEL Grégory se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
1. Réparation
Pour la réparation des appareils, l'entreprise EI DUBIEL Grégory présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d'être assuré du premier montant qu'il devra acquitter :
Forfait comprenant :
- Le déplacement au domicile du client.
- La main d'œuvre nécessaire à la réparation de l'appareil en panne (hors pièces) jusqu'à 1h.
- Et en supplément :
- Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne si pièces à changer.
- Chaque quart d'heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable. Toutes les prestations sont garanties 3 mois.
Si l'intervention au domicile du client devait révéler que l'appareil en panne était techniquement non réparable, ou si le devis réalisé devait être refusé par le client, le forfait réglé en acompte serait intégralement dû. L'entreprise EI DUBIEL Grégory, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu'est un consommateur une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l'offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que L'entreprise EI DUBIEL Grégory et le Client n'ont convenu d'aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
1. Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation d'une demande d'intervention pour réparation ou mise en service d'un appareil donné. Le client dispose d'une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès de l'entreprise EI DUBIEL Grégory : courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Article 4 : Prix et Paiement
1. Le prix
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.easyordi.net. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d'évolution sans préavis. Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d'un quart d'heure sera facturé 10€. L'ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à l'entreprise EI DUBIEL Grégory sans possibilité de réduction, même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
2. Modes de paiement
Le règlement de la prestation de l'entreprise EI DUBIEL Grégory s'effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit en liquide, par chèque bancaire ou par virement.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de l'entreprise EI DUBIEL Grégory ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d'un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l'inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraînera pas de plein droit la nullité de l'intégralité des présentes.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de l'entreprise EI DUBIEL Grégory par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège social de l'entreprise EI DUBIEL Grégory mentionnée ci-dessus.
Article 8 : Médiation
Conformément à l'article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — 24 rue Albert de Mun — 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de l'entreprise EI DUBIEL Grégory depuis moins d'un an et non satisfaites.
Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS - Tel : 01 89 47 00 14 - Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php - Mail : litiges@cm2c.net .
